PCS, DICRIM, PPRL, PSR, PAPI : des outils réglementaires de la gestion des risques côtiers …….
En simplifiant
- La prise de conscience des risques par chaque habitant de la commune se fait par le PCS/DICRIM.
- La prévention des risques se fait par le PPRL
- La diminution des risques se fait par le PAPI, actions pour la protection littorale
Plan Communal de Sauvegarde(PCS) et Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs(DICRIM)
Le PCS, en se basant sur la vulnérabilité et les risques d’une commune, recense les moyens disponibles pour assurer l’alerte, la prévention, l’information et le soutien de la population au regard de ces risques. Le PCS s’inscrit dans la démarche de l’organisation de la sécurité civile .
Le DICRIM informe les habitants sur les risques qui les concernent, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre, ainsi que sur les moyens d’alerte. Le DICRIM regroupe plusieurs risques si la commune est sur une zone qui en cumule plusieurs , il indique également les consignes de sécurité individuelles à respecter. Ce document est opposable à tous les habitants de la zone concernée. Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) découle du principe d’information du public en matière d’environnement et d’exposition à des risques majeurs, le DICRIM en est sa déclinaison communale .
Pour les Moutiers, le PCS et DICRIM ont été réalisés et sont accessibles sur le site internet de la commune . Le DICRIM a été distribué, et est disponible en mairie . Le PCS de la commune est encore en cours de révision.
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles Littoraux(PPRL)
La politique de prévention des risques, en France, passe par la mise en œuvre de Plans de Prévention de Risques (PPR) : Risques Naturels (PPRN) et Risques Technologiques (PPRT). Après Xynthia et les inondations dans le Var, deux nouveaux dossiers réglementaires de prévention ont été créés en juillet 2010: le plan de prévention des submersions marines -PPRL (L pour Littoral)- et celui des crues rapide -PPRI(I pour Inondation)-. A terme, toutes les communes du littoral seront soumises à un PPRL. Un PPRL définit les zones à risques et les mesures devant être prises pour réduire ces risques ainsi que les règles d’urbanisme et de construction.
Plan de Prévention des Risques Littoraux
Le 14 février 2011, un arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique a prescrit un PPRL prioritaire sur les Moutiers .Une présentation se trouve sur le site de la préfecture. C’est une étude très approfondie de notre littoral d’où il ressort que « la partie du marais breton situé sur la commune des Moutiers est considérée comme une zone basse où les dunes/digues sont étroites et localement basses, sensibles à la rupture et au débordement » et que « ce sont des zones fragiles par : 1/leurs faibles protection(dunes et digues basses) ;
2/les multiples étiers facilitant l’infiltration dans les zones basses;
3/ l’exposition de la houle du large grâce aux larges estrans de la baie de Bourgneuf ».
Après enquête publique en mars 2016, le Plan de prévention des Risques littoraux a été validé par la préfecture de Loire Atlantique le 13 juillet 2016 et est maintenant opposable à tous . (voir contribution AMPRI à l’enquête publique du PPRL )
Le PPRL s’impose au PLU (Plan Local d’Urbanisme ).
Plans d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) et le Plan de Submersions Rapides (PSR).
Ils ont été mis en place suite à une première évaluation nationale des risques d’inondation, dans le cadre d’un plan national de submersions rapide
Les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) sont des projets intégrés, au niveau d’un bassin de risques cohérent, permettant de planifier des actions de prévention, de surveillance, d’alerte et de gestion de crise, ainsi que de prise en compte du risque dans l’urbanisme.
En ce qui concerne les Pays de Loire, une étude récente sur la gestion durable du trait de côte a été réalisée.
Il est à noter que, même si elles sont là depuis un certain temps, les digues des Moutiers existent « officiellement » par arrêté préfectoral depuis le 15 juin 2012. Celles du Collet ont attendu le décret préfectoral du 10 juillet 2014. Cette déclaration et ce classement ont été rendu obligatoires par l’inventaire national du Plan Digues. Pour la réalisation du PAPI/PSR sur notre zone, les communes des Moutiers et de Bourgneuf se sont rattachées à deux communautés de communes vendéennes (Pays de Gois et Océan marais de Monts). En avril 2012, la communauté de communes Océan – Marais de Monts a été désignée comme coordinatrice unique de ce PAPI.
Ce PAPI a obtenu un avis favorable de la CMI (Commission Mixte Inondations) le 19 décembre 2013.
Vous pouvez télécharger le rapport Papi Complet ainsi que la Note Complémentaire , mais attention!!! ils font respectivement 200 MO et 15 MO.
Ce Programme comprend 7 axes intégrant 29 actions dont plusieurs concernent notre commune .Le budget total sur la période 2014-2019 est de 19,5 millions subventionnés à environ 70% par l’état, la région et le département.
Plusieurs actions concernent Les Moutiers en Retz
-Connaissance et conscience du risque
La pose des repères de crues est terminée, une exposition itinérante sur le risque est prévue pour octobre 2017.
Une sensibilisation des professionnels du bâtiment est envisagée avec le CEPRI
-Alerte et gestion de crise
Les plans communaux de sauvegarde sont établis dans toutes les communes concernées (celui des Moutiers est en cours de révision)
Exercice de sauvegarde à effectuer : Réalisé à Bouin en Avril 2016
-Prise en compte du risque d’inondation dans l’urbanisme
PPRL établis :Le Plan de Prévention des Risques Littoraux a été en juillet 2016(PPRL, baie de Bourgneuf Nord)
Réduction de la vulnérabilité des habitats
Un diagnostic gratuit avec prise d’altimétrie est proposé par la com d’agglo jusqu’en 2021. Ce diagnostic liste également les travaux à réaliser dans votre habitat, avec une prise en charge de 80%, par l’état.
Gestion des ouvrages de défense contre la mer
Pour les Moutiers (coût total estimé 3,4 Millions), les travaux se sont déroulés de septembre 2017 à juin 2018
-Confortement du perré des Frêsches – Les Roches Rouges –
-Rehausse du perré le long du Boulevard de l’Océan
-Traitement de I’exutoire de Coeff Barreau
-Confortement de l’accès à la plage de Lancastria
-Confortement du perré maçonné en rive droite du Port du Collet
-Rehausse du système de protection le long de la rive droite du Port du Collet
-Suppression du parking + rechargement en sable + pose de ganivelles au niveau de la Pointe aux Sables (faits en 2016 )
Ces travaux à réaliser ont été examiné en Comité Consultatif de la commune fin 2015, et une réunion publique a eu lieu en février 2016 .
L’enquête publique s’est déroulée au printemps 2017 et L’AMPRI y a présenté ses remarques: http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques/Travaux-de-renforcement-des-digues-du-secteur-des-Moutiers-en-Retz-Villeneuve-en-Retz
arrêté de la loi sur l’eau autorisant les travaux :http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Legislation-sur-l-eau-recepisses-et-arretes-loi-sur-l-eau/Arretes-d-autorisations/Arretes-d-autorisation-loi-sur-l-eau-2017/Renforcement-de-digues-du-secteur-des-Moutiers-en-Retz
Une réunion publique d’information s’est déroulée le 19 septembre 2017
Plans d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) et le Plan de Submersions Rapides (PSR).
Ils ont été mis en place suite à une première évaluation nationale des risques d’inondation, dans le cadre d’un plan national de submersions rapide
Fin 2016 les PSR n’existeront plus en tant que tels , et seront intégrés dans les PAPI.
La vigilance vagues-submersion
Lorsqu’un département est placé envigilance vagues-submersion, une bande littorale de couleur jaune, orange ou rouge est matérialisée sur toute la longueur de la côte du département.
En cas de vigilance orange ou rouge, le pictogramme de l’aléa vagues-submersion est affiché sur la bande littorale
Le site du SHOM, Service Hydrographique et Océanographique de la Marine, permet de connaître les horaires et coefficients de marée
attention L’amalgame entre vigilance et alerte est fréquent. Il s’agit pourtant de deux procédures bien différentes : l’alerte est une conséquence de la mise en vigilance, mais elle n’est pas systématique.
- Référentiel National de vulnérabilité aux inondations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Referentiel-national-de.html