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Fin de la prise en charge gratuite des diagnostics de prévention des inondations

Vous êtes nouvel acquéreur, vous ne vous estimiez pas concernés, bref, votre habitation n’est pas conforme par rapport aux obligations et recommandations du PPRL (plan de protections des risques littoraux), et vous avez laissé passer l’opportunité d’un diagnostic gratuit et l’accompagnement d’un dossier de travaux de bout en bout pris en charge par la Communauté d’agglomération de Pornic Pays de Retz Tout n’est pas entièrement perdu, mais ce sera un peu plus compliqué :

     Cinq ans après l’approbation du PPRL la collectivité ne finance plus les diagnostics à 50%, et ne les organise plus. Mais l’état (par l’intermédiaire de la Préfecture DDTM) continue à financer les autres 50%.

     Pour les travaux obligatoires à réaliser : l’état continue toujours, par la DDTM, de financer les travaux à hauteur de 80 %

     En pratique , vous ne pouvez plus bénéficier de l’aide de Pornic Agglo , pour le diagnostic et votre dossier , mais vous pouvez très bien trouver un bureau d’études pour établir un diagnostic (qui ne sera pris en charge qu’à hauteur de 50% par l’état) , monter votre dossier de demande de subventions auprès de la DDTM, attendre l’arrêté de subvention pour faire les travaux dont les factures  serviront de base aux 80% (TVA comprise ) de la subvention (en  restant toujours dans le cadre des travaux expressément définis par le PPRL et les limites de plafond)

     Vous ne pouvez plus bénéficier de l’aide, importante, de Pornic agglo pour votre dossier, ni des tarifs collectifs négociés auprès d’un bureau d’études pour établir le diagnostic, ce n’est pas insurmontable, mais certes plus compliqué. L’AMPRI peut vous orienter …..

Remblais attention :

     Nous avons tous pu constater que les remblais de terrain sont en augmentation : la tentation est en effet grande quand votre terrain est en deçà du niveau de la chaussée.

     Sachez que les remblaiements sont interdits quelle que soit la zone sauf ceux autorisés par le PGRI Loire-Bretagne dans sa disposition 1-1 et retranscrits au III-II-3-a page 34 du règlement : les régalages ou raccordements au terrain naturel sont autorisés dès lors que la somme des remblais-déblais sur la parcelle est nulle et que ces mouvements sont inférieurs à 400m3.

« ANTICIPER ET LIMITER LES RISQUES D’INNONDATION SUR LE TERRITOIRE »

Voici un article à lire paru dans « votre agglo » n°12. Vous pouvez le télécharger ici